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Afin de répondre aux obligations légales en matière de Règlementation, vous trouverez ci-dessous des liens vers les formulaires pratiques du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nous permettant de traiter votre demande.

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Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite exercer, conformément à l'article 17 du Règlement Général pour la Protection des Données, mon droit d'effacement sur les données à caractère personnel me concernant, notamment en raison des éléments suivants :
J'estime que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manièreJe retire mon consentement pour le traitement de mes données à caractère personnel parce que je considère qu'elles ont été collectées de façon illicite ou que les données sensibles sont collectées sans qu'il y ait de fondement juridique au traitement.Je m'oppose au traitement de mes données parce que j'estime qu'il n'y a pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou que celui-ci est utilisé pour de la prospection commercial voire du profilage.J'estime que mes données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.J'estime que mes données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.J'estime que les données à caractère personnel ont été collectées de façon illicite, frauduleuse ou douteuse auprès d'un enfant âgé de moins de 16 ans.J'estime que mes données à caractère personnel ont été rendues publiques par le responsable du traitement et je souhaite que celles-ci soient effacées ainsi que les éventuelles copies ou reproductions de ces mêmes données.
Je réalise en outre que ma demande peut être opposable en vertu d'une nécessité prouvée du traitement de ces données conformément à l'article 17 du Règlement Général pour la Protection des Données ; dans tous les cas, que mes données soient effacées ou qu'un refus me soit opposé je dois en être notifié dans un délai raisonnable, conformément à l'article 19 de ce même règlement.*Par la présente, je vous confirme que je suis bien la personne concernée et que j’accepte le recueil des données à caractère personnel liées à cette demande de droit d’accès.*

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