Mentions légales

Mentions légales

Article 1 – Généralités

Le site Createrra Finance collecte et traite des données à caractère personnel appartenant à ses clients et à ses prospects. Par données à caractère personnel, le site Createrra Finance désigne toutes les informations à partir desquelles une personne physique peut être identifiée ou identifiable, de façon directe ou indirecte.

Il s’agit d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale d’une personne, tels que, par exemple; un identifiant en ligne, un nom, une adresse postale, une adresse électronique, un numéro de téléphone, etc.

Toutefois, le site Createrra Finance s’engage à ne demander ni à ne conserver aucune donnée dite « sensible ». Sont considérées comme « données sensibles » les données concernant par exemple, les opinions politiques, les convictions religieuses et philosophiques, l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance à un syndicat, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, les informations médicales ou encore les données biométriques (empreintes digitales, photographie) conformément à l’article 9.1 du RGPD.

Le site Createrra Finance met en place à l’occasion de l’entrée en application du RGPD le code de conduite suivant :

 

A. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le site Createrra Finance est désignée comme « responsable du traitement » des données de ses clients conformément aux articles 4 et 5 du RGPD. Ses coordonnées sont les suivantes :

  • CREATERRA FINANCE
    • Rue d’Arlon 6
    • L-8399 Windhof
    • Email : createrra@createrra-finance.com
    • Tel : +352 451 636 – 1

Le représentant du responsable du traitement est le suivant :

  • Département Compliance & Risk Officer
    • Madame Myriam Harrache
    • Email : myriam.h@createrra-finance.com
    • Tel : +352 45 16 36 405

 

B. PSEUDONYMISATION DES DONNÉES

Dans la mesure du possible et à l’exception des documents officiels nécessitant les mentions utiles, le site Createrra Finance a adopté l’utilisation de pseudonyme pour la gestion de ses clients sous la forme d’un ID unique utilisé essentiellement dans ses systèmes de gestion commerciale et de facturation.

Ces systèmes bénéficient d’un accès par mot de passe ; ils sont en outre sécurisés et cryptés comme recommandé dans les bonnes pratiques et correspondent aux exigences émises dans les articles 4 et 5 du RGPD.

 

C. LICÉITÉ, LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE

La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par le site Createrra Finance auprès de ses clients et prospects de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales.

Ces données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par le site Createrra Finance, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le site Createrra Finance ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment pour la gestion du fichier de la clientèle, la gestion des contrats, du service à la clientèle, la gestion de la relation commerciale, la détection, prévention et lutte contre la fraude, les études statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, le règlement des prestations.

Les présentes conditions sont réputées licites, loyales et transparentes et correspondent aux exigences émises dans l’article 5 du RGPD. La licéité du traitement est reconnue comme telle si elle correspond au moins à l’une des conditions émises à l’article 6.1 du RGPD ; si aucune de ces conditions n’est remplie le site Createrra Finance s’engage à ne pas collecter de données, à l’exception de celles pouvant être utilisées dans le cadre d’une prospection commerciale (voir point « D. Limitation des finalités »)

 

D. LIMITATION DES FINALITÉS

Les données à caractère personnel communiquées par les clients et/ou prospects pourront être utilisées par le site Createrra Finance à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer les clients et/ou les prospects à propos de ses activités, produits et services sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, conformément aux dispositions visées à l’article 21 du RGPD.

En outre, le site Createrra Finance déclare ne pas procéder à des décisions individuelles automatisées, y compris le profilage (c’est-à-dire toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données tel que défini dans l’article 4.4 du RGPD).

 

E. MINIMISATION DES DONNÉES

Le site Createrra Finance se borne à ne collecter auprès de ses clients et prospects que les informations nécessaires à la mise en place d’une vente, d’un service ou d’un contrat. Elle exclue notamment de sa collecte toutes données à caractère personnel qui n’aurait pas d’utilité dans le cadre de ses prestations et ne recueillera aucune donnée considérée comme sensible ou définie comme telle dans le point « A. Généralités » ou dans l’article 9 du RGPD.

Le site Createrra Finance collectera donc les données à caractères personnel qui seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquels elles sont traitées (principe de minimisation des données) conformément à l’article 5 du RGPD.

 

F. EXACTITUDE

Le site Createrra Finance traite les données à caractère personnel et s’assurent qu’elles sont exactes et, si nécessaires, tenues à jour. Elle met en outre à la disposition de ses clients des formulaires spécifiques disponibles sur son site web permettant de communiquer directement avec le responsable du traitement ou son représentant afin de permettre la consultation des données, leur modification ou leur effacement afin que celles-ci soient toujours exactes, conformément au principe d’exactitude émis dans l’article 5 du RGPD.

 

G. LIMITATION DE LA CONSERVATION

Par principe, le site Createrra Finance conserve les informations à caractère personnel de ses clients pendant toute la durée de la vente, du service ou du contrat conclu avec ceux-ci ou à défaut pendant la durée légale de conservation des documents tel que défini dans le référentiel de durée de conservation de la CNPD, compatible avec le principe de limitation de la conservation des données décrit à l’article 5 du RGPD.

Elle conserve en outre les données à caractère personnel de ses prospects durant 3 ans avant dus effacer si aucune transaction commerciale n’a été effectuée durant ce laps de temps.

 

H. INTÉGRITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site Createrra Finance s’engage à mettre en place des solutions permettant de garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles.

Ces solutions s’inscrivent dans la droite ligne des recommandations décrites à l’article 5 du RGPD concernant l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

 

I. RESPONSABILITÉ DU SITE CREATERRA FINANCE

Le site Createrra Finance en tant que responsable du traitement s’engage à mettre en application l’ensemble des points précédemment cités dans le présent code de conduite et à être en mesure de pouvoir démontrer aux autorités de contrôles compétentes que ceux-ci sont respectés et suivis sur la durée, conformément à la description qui en est faire dans l’article 5 du RGPD.

A cette fin, le site Createrra Finance a mis en place un registre des traitements dans lequel elle consigne l’ensemble des traitements effectuées dans le cadre du RGPD.

Le détail de la politique de traitement des données à caractère personnel du site Createrra Finance est également disponible sur son site web à l’adresse : https://www.createrra-finance.com/mentions-legales

 

Article 2 – Contrats de prestations

Dans le cadre du RGPD, les clients sont tenus en cas de sous-traitance des données d’établir un contrat avec le site Createrra Finance contenant, notamment, les éléments obligatoires relatifs au traitement des données envisagé tels que durée, nature, objectif du traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories de personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE, etc., conformément à l’article 28 alinéa 3 du RGPD.

 

Article 3 – Obligations des clients

Les clients et/ou prospects déterminent seuls les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel dont ils sont les responsables. Dans les cas où les clients et/ou prospects envisagent de sous-traiter un traitement de données à caractère personnel, il leur appartient de sélectionner un sous-traitant présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises, conformément à l’article 28 alinéa 1 du RGPD.

Pour autant que des données à caractère personnel dont les clients et/ou prospects sont les responsables du traitement soient sous-traitées au site Createrra Finance, les clients et/ou prospects déclarent avoir respecté l’ensemble des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment sur les points suivants :

  • s’être assuré, dans la mesure où tout ou partie des données à caractère personnel dont le traitement est sous-traité par le site Createrra Finance ont d’ores et déjà été sous-traitées auprès d’un tiers, que ce tiers sous-traitant présentait des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises conformément à l’article 28 alinéa 1 du RGPD ;
  • avoir communiqué à ses clients les informations relatives, notamment, à la durée de conservation des données, au droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’au droit à la limitation ou à l’opposition au traitement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions visées aux articles 13 à 21 du RGPD ;
  • avoir mis en œuvre une politique interne, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour démontrer à tout moment aux autorités de contrôle que le traitement des données personnelles est conforme aux exigences visées aux articles 24 à 26 du RGPD ;

Dans le cas où le service commandé par les clients du site Createrra Finance nécessite le consentement écrit de leurs clients pour le traitement de leurs données personnelles sensibles visées à l’article 9.1 du RGPD, les clients du site Createrra Finance s’engagent à recueillir le consentement écrit de leurs clients avant de communiquer lesdites données au site Createrra Finance, conformément à l’article 7 du RGPDet le garantit.

Les clients indemniseront le site Createrra Finance de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de leur non-respects de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Article 4 – Traitement des données à caractère personnel par un sous-traitant du site Createrra Finance

Lorsque le site Createrra Finance sous-traite une prestation nécessitant la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte de ses clients, le site Createrra Finance sollicitera l’autorisation écrite préalable de ceux-ci comme mentionné à l’article 2 – Contrats de prestations. avant de recruter ou remplacer des prestataires, conformément à l’article 28 alinéa 2 du RGPD.

 

Article 5 – Traitement des données à caractère personnel par Createrra Finance en tant que sous-traitant

Lorsque le service commandé par les clients du site Createrra Finance nécessite de sous-traiter le traitement de certaines données à caractère personnel de leurs clients respectifs par le site Createrra Finance, les clients du site Createrra Finance sont tenus de conclure un contrat avec le site Createrra Finance comme mentionné dans l’article 2 – Contrats de prestations.

 

Article 6 – Transfert des données à caractère personnel avec des pays tiers ou à des organisations internationales

Les données à caractère personnel collectées par le site Createrra Finance ne sont ni transférées à des pays tiers ou des organisations internationales par défaut. Le seul cas dans lequel des données à caractère personnel pourraient être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales relève de la sous-traitance pour laquelle le site Createrra Finance établit des contrats de prestation avec ses sous-traitants prouvant de facto que ceux-ci assurent un niveau de protection adéquat comme requis dans les articles 44 à 50 du RGPD (voir également les articles 2, 4 et 5 de la présente section).

 

Article 7 – Données à caractère personnel non collectées auprès de la personne concernée

Le site Createrra Finance peut recourir à des sources de données publiques et / ou privées à des fins de prospection commerciale. Dans le cadre de cette prospection commerciale, elle s’engage à informer le prospect de l’identité du responsable du traitement et de ses droits ainsi que de la façon dus exercer. Elle pourra aussi indiquer la source de données et la durée pendant laquelle les données seront conservées (voir « G. limitation de la conservation »).

 

Article 8 – Politiques et Procédures

Sur simple demande, CREATERRA FINANCE S.A. tient gratuitement à disposition toute l’information à propos des procédures et des politiques suivantes :

Ces informations peuvent être obtenues gratuitement, sur simple demande en envoyant un email à hugues.d@createrra-finance.com (myriam.h@createrra-finance.com à mettre en copie), par téléphone au + 352 451 636 – 1 ou par demande écrite à CREATERRA FINANCE S.A., 6 rue d’Arlon, L-8399 Windhof (Luxembourg).

Le 3 janvier 2018 est entrée en application la directive MiFID II. Vous trouverez ici plus d’informations sur cette directive.

Politique de vote :

CREATERRA FINANCE S.A. ne participe pas aux assemblées des différentes sociétés dans lesquelles elle détient des actions, pour les raisons suivantes :

  1. pas suffisamment de détention de participation pour avoir un impact significatif lors de ces votes
  2. coûts administratifs pour le client et pour la société trop importants pour la valeur ajoutée.

Politique d’engagement :

CREATERRA FINANCE S.A. s’est fixé des objectifs réalistes et a en conséquence prévu un dispositif cohérent avec la taille, la culture, la structure capitalistique et l’organisation de la société, mais il doit être revu à l’aulne des contraintes fixées en la matière par les nouvelles réglementations existantes ou annoncées, ainsi que les contraintes indirectes de portée opérationnelle imposées par ses partenaires banques et compagnies d’assurance, qui ont déjà mis en place des politiques restrictives en la matière, notamment pour ce qui concerne les critères ESG.

La politique d’engagement de CREATERRA FINANCE S.A. fera l’objet d’une révision annuelle.

 

À propos du site

Conception, ergonomie, rédactionnel corporate : Hierakon
UX / UI design : Caroline Melerski pour Hierakon
Développement : Biznet
Hébergement : Infomaniak
Crédits photos : unsplash (Joel Filipe, Kurt Cotoaga, Leon Seibert, Milad Fakurian, Nkululeko Jonas, Tim Stief), istock