Dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, le règlement européen 2019/2088 relatif à la publication d’informations en matière de développement durable dans le secteur des services financiers impose aux acteurs des marchés financiers de l’Union européenne un ensemble de règles visant à atteindre plus de transparence en ce qui concerne l’intégration des risques et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans leurs processus d’investissement ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité sur les produits financiers.
I. Le principe de durabilité
La politique de risque ESG (« Environnement, Social et Gouvernance ») a été élaborée en conformité avec l’article 3 du Règlement UE 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation ou « SFDR ») et vise à décrire de quelle manière les risques de durabilité sont intégrés dans les processus d’investissement de CREATERRA FINANCE.
Le risque de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur de l’investissement.
Le risque de durabilité implique différents types de risque :
– le risque environnemental inclut les dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes, des événements climatiques qui peuvent affecter les actifs ou la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise mais aussi le risque de transition (qui regroupe toutes les conséquences économiques à long terme relatives à l’instauration de nouvelles règles environnementales pour mettre en place un modèle économique bas-carbone), les changements géographiques à long terme… ;
– le risque social inclut l’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, les conditions de travail immorales, le travail forcé, le travail des enfants, etc. Ces facteurs peuvent avoir un impact sur l’efficacité opérationnelle et la résilience d’une entreprise ainsi que sur son image publique ;
– le risque de gouvernance qui peut être lié à une mauvaise gouvernance de société, à de la corruption, à du trafic d’influence, à des sanctions envers une société, à de l’évasion fiscale, etc.
Les facteurs ESG ont un impact sur les perspectives financières d’une entreprise et donc sur sa valeur.
Le règlement « SFDR » permet à l’investisseur final de mieux comprendre la prise en compte et l’intégration des facteurs « ESG » dans ses investissements et la manière dont les acteurs des marchés financiers intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs décisions d’investissement.
II. Démarche de prise en compte des critères ESG
1. Les différents types de gestion
La politique d’investissement repose sur 3 types de portefeuilles proposés en gestion discrétionnaire :
– la gestion de portefeuille pour les profils dynamiques, principalement axée sur les actions : cette gestion est réservée pour les clients ayant une appétence au risque élevée ;
– la gestion de portefeuille pour les profils défensifs, principalement axée sur les obligations et sur des placements qui visent à minimiser les risques, à rendements plus modérés pour les clients ayant une aversion au risque ;
– la gestion de portefeuille pour les profils medium qui est une combinaison entre les profils dynamique et défensif .
Ces trois types de gestion sont appliqués aux portefeuilles gérés sous mandat ainsi qu’aux contrats d’assurance vie gérés par délégation de gestion de la part de l’assureur.
Enfin, nous avons une gestion spécifique pour les fonds maison « Createrra Progress World Equities » et « Createrra Multi Assets Index Fund », deux compartiments intégrés dans la sicav Conventum. Ces fonds sont exclusivement distribués à nos clients. Ces fonds sont dits « Article 6 » car ils ne promeuvent pas des caractéristiques environnementales et/ou sociales et n’ont pas d’objectifs d’investissement durable.
2. Limitation de certains secteurs d’activités
Createrra Finance vise plus de durabilité et de responsabilité sociale au sein de ses investissements afin de contribuer aux changements positifs et nécessaires.
La politique d’exclusion de Createrra Finance vise à réduire l’exposition aux risques des facteurs « ESG » liés aux activités controversées, en excluant certains secteurs ou activités dont les modèles économiques ne sont pas durables.
Createrra Finance a pris des engagements concernant la gestion des critères « ESG » dans sa politique d’investissement, notamment procéder à une politique d’exclusion de différents secteurs :
– le secteur des armes non conventionnelles (armes chimiques et biologiques, les mines antipersonnelles, l’uranium appauvri et les munitions au phosphore blanc, etc.) ;
– la production de tabac ;
– le secteur des jeux d’argent ;
– le secteur de la pornographie ;
– le secteur énergétique lié au charbon thermique et aux hydrocarbures non-conventionnels ;
– les sociétés ne respectant pas les normes éthiques fondamentales portant atteinte aux droits de l’Homme et des individus (travail forcé, tirant leurs revenus d’activités illicites comme la prostitution, la traite d’êtres humains, etc.) ;
– tout investissement dans des sociétés dont la note ESG est jugée très sévère.
La politique d’exclusion est appliquée sur base des informations disponibles. La liste d’exclusions est préparée sur base d’informations provenant de fournisseurs de données externes et fait l’objet d’une révision périodique. Bien qu’une analyse qualitative soit effectuée, Createrra finance décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces données. L’objectif est de limiter au maximum les investissements dans ces secteurs, toutefois, Createrra Finance se réserve la possibilité d’investir une part marginale (max 10%) de ses encours dans des sociétés incluses dans ces secteurs d’activité.
Méthodologie
La méthodologie en vigueur est d’utiliser le score « ESG » de Bloomberg pour les émetteurs et la classification « SFDR » pour les fonds d’investissement.
L’article 6 couvre les fonds qui ne promeuvent aucune caractéristique « ESG » et qui n’ont pas d’objectif durable.
L’article 8 s’applique lorsqu’un produit financier promeut, entre autres, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques, à condition que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés suivent de bonnes pratiques de gouvernance. Ces fonds n’ont pas d’objectifs d’investissement durable.
L’article 9 couvre les produits ciblant des investissements durables sur mesure et s’applique lorsqu’un produit financier a pour objectif l’investissement durable.
Afin de recueillir les préférences de nos clients en matière de durabilité, nous avons mis en place un profil « ESG » depuis août 2022. Lorsqu’un client a des désidératas particuliers, notre modèle d’activité nous permet de réaliser une gestion sur mesure. Le client peut exprimer ses préférences tant sur les investissements durables alignés à la taxonomie européenne que sur les investissements durables définis dans la réglementation « SFDR » ou encore sur les investissements qui prennent en compte les principales incidences négatives sur le développement durable (PAI).
III. Déclaration relative aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité
Les incidences négatives en matière de durabilité sont les impacts négatifs des décisions d’investissement ou de conseil en investissement sur les facteurs de durabilité, à savoir les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 dit SFDR, Createrra Finance informe que bien qu’elle reconnaisse l’importance des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans l’investissement, elle n’a pas encore mis en place de processus pour mesurer et divulguer les principales incidences négatives (PAI).
Cette décision est motivée par:
– la nature de nos activités : nous souhaitons proposer une offre de gestion sur mesure et particulière. A ce jour, aucun de nos clients n’a souhaité intégrer dans ses investissements des préférences particulières en matière de durabilité ;
– le manque de données fiables et disponibles ;
– la taille de notre organisation.
Dans le contexte de la mise en œuvre croissante d’exigences réglementaires de l’UE en matière de finance durable ainsi que de l’évolution rapide des pratiques, il est possible que de nouveaux risques apparaissent, que l’opinion publique évolue et que de nouvelles normes de marché soient introduites. Par conséquent, la méthodologie présentée dans cette procédure est susceptible d’être modifiée à tout moment.
